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Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — Covers & Skins Gaming sur Mesure
[NOM LÉGAL / NOM COMMERCIAL] Auto-entrepreneur — SIRET [SIRET] Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE] Contact : [EMAIL] — [TÉLÉPHONE OPTIONNEL]
Version en vigueur à compter du [DATE]
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre [NOM LÉGAL] (ci-après « la Vendeuse ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir des produits personnalisés proposés par la Vendeuse, à savoir : covers, skins et habillages adhésifs sur mesure pour tablettes graphiques de jeu (notamment osu!) et accessoires gaming, réalisés à la commande et expédiés par voie postale.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, sauf accord écrit préalable. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Commande et devis
2.1 Demande de devis
Toute commande débute par une demande de devis adressée à la Vendeuse par les canaux de contact indiqués (email, formulaire, messagerie de la plateforme). Le Client précise :
- le modèle et la référence exacte de la tablette ou de l'accessoire concerné ;
- les visuels, couleurs, textes ou autres éléments de personnalisation souhaités ;
- ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale de livraison).
2.2 Établissement du devis
La Vendeuse adresse un devis écrit (par email ou message) dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la réception de la demande. Le devis précise :
- la description du produit personnalisé ;
- le prix unitaire TTC ;
- les frais d'expédition ;
- le délai de fabrication estimé ;
- la durée de validité du devis (14 jours calendaires à compter de son émission).
2.3 Confirmation de commande
La commande est réputée ferme et définitive à la réception par la Vendeuse :
- de l'accord écrit du Client sur le devis (réponse par email ou message) ;
- du versement de l'acompte prévu à l'article 3.
Toute commande confirmée implique la production d'un article unique et personnalisé. Elle ne peut être annulée par le Client une fois la fabrication engagée.
Article 3 — Prix et acompte
3.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La Vendeuse, en tant qu'auto-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts), ne facture pas de TVA — mention « TVA non applicable ».
Les prix s'entendent hors frais de port, lesquels sont précisés dans le devis.
3.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC (produit + expédition) est exigé à la confirmation de commande. Cet acompte est encaissé dès réception et est non remboursable en cas d'annulation par le Client après engagement de la fabrication.
3.3 Solde
Le solde (70 % restant) est exigible avant l'expédition du colis. La Vendeuse informe le Client par écrit de l'achèvement du produit et de la mise en expédition conditionnée au paiement du solde. L'expédition n'a lieu qu'après réception du paiement intégral.
3.4 Moyens de paiement
Les paiements sont acceptés par : [MOYENS DE PAIEMENT : virement bancaire / PayPal / Lydia / Sumeria / autre]. Les coordonnées bancaires ou liens de paiement sont communiqués avec le devis.
Article 4 — Délais de fabrication et d'expédition
4.1 Délai de fabrication
Le délai de fabrication est indiqué dans le devis à titre estimatif. Il court à compter de la réception de l'acompte et de la validation définitive des visuels par le Client. À titre indicatif, le délai de fabrication est compris entre [X] et [Y] jours ouvrés selon la complexité du design et le volume de commandes en cours.
4.2 Validation du visuel
Avant mise en production, la Vendeuse soumet au Client un aperçu numérique (mockup) pour validation. Le Client dispose d'un délai de 5 jours calendaires pour approuver ou demander des modifications mineures. Passé ce délai sans réponse, le visuel est réputé approuvé et la production est engagée.
Chaque série de modifications majeures demandée après validation initiale peut entraîner un allongement du délai et, le cas échéant, un supplément tarifaire communiqué au préalable.
4.3 Expédition
L'expédition a lieu après réception du solde. Les délais de livraison indicatifs, une fois le colis remis au transporteur, sont ceux propres à l'opérateur choisi (Colissimo, Mondial Relay, La Poste lettre suivie, etc.), soit généralement 2 à 5 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
La Vendeuse décline toute responsabilité pour les retards imputables au transporteur.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Les covers et skins réalisés sur mesure entrant dans cette catégorie, le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation dès lors que la production a été engagée avec son accord exprès et après validation du visuel.
Le Client reconnaît expressément, au moment de la confirmation de commande, renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.
Article 6 — Responsabilité — Nature de l'adhésif et état des surfaces
6.1 Nature du produit
Les covers et skins proposés sont des films adhésifs repositionnables ou permanents, à usage décoratif et protecteur. Ils sont conçus pour être appliqués sur des surfaces lisses, propres, sèches et en bon état.
6.2 Absence d'altération dans des conditions normales d'application
L'adhésif utilisé est formulé pour ne pas altérer ni endommager la surface d'une tablette ou d'un accessoire en bon état, lorsque l'application est réalisée dans le respect des instructions fournies (surface dégraissée, pose progressive sans bulles, température ambiante normale).
6.3 Retrait — Responsabilité limitée sur surfaces préalablement abîmées
En cas de retrait du skin ou de la cover :
- Sur une surface en bon état (tablette neuve ou bien entretenue, sans griffure, décollement du revêtement d'origine, ou autre dommage préexistant), le retrait ne doit laisser aucune trace permanente.
- Sur une surface préalablement abîmée (peinture écaillée, vernis décollé, surface poreuse, rayures profondes, ancien adhésif résiduel), la Vendeuse ne peut garantir l'absence de dommages lors du retrait. Le Client assume l'entière responsabilité des conséquences du retrait sur un support dont l'état préalable n'est pas optimal.
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de dommages consécutifs à un retrait effectué sur un support dégradé, ou à une mauvaise application par le Client (déchirure, tentative de retrait prématuré, utilisation d'un solvant inadapté).
Article 7 — Garantie pose et découpe
7.1 Garantie découpe et impression
La Vendeuse garantit que la découpe du skin est réalisée aux dimensions du modèle de tablette ou d'accessoire indiqué par le Client dans sa commande. Il appartient au Client de vérifier et de communiquer la référence exacte du matériel (modèle, révision, version) avant validation du devis. En cas d'erreur de référence de la part du Client, la Vendeuse ne pourra être tenue responsable d'un défaut d'ajustement.
L'impression est garantie conforme au visuel validé par le Client (couleurs, textes, disposition). De légères variations de rendu colorimétrique liées aux différences d'affichage entre écrans et impression sur adhésif sont possibles et ne constituent pas un défaut de conformité.
7.2 Défaut de fabrication
En cas de défaut avéré imputable à la Vendeuse (découpe erronée malgré une référence correcte fournie, impression illisible, produit abîmé avant expédition), la Vendeuse s'engage à :
- refabriquer le produit à ses frais, ou
- rembourser totalement le Client,
sur présentation de photographies probantes du défaut envoyées par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception du colis.
Article 8 — Expédition, transfert des risques et colis endommagé
8.1 Expédition et transfert des risques
Le colis est expédié à l'adresse communiquée par le Client lors de la commande. Les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client dès la remise du colis au transporteur.
8.2 Numéro de suivi
Un numéro de suivi est communiqué au Client par email dès l'expédition, lorsque le mode d'envoi choisi le permet.
8.3 Colis perdu ou endommagé par le transporteur
En cas de colis perdu ou endommagé par le transporteur, le Client doit :
- signaler le problème à la Vendeuse par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison prévue ou la constatation du dommage ;
- conserver l'emballage et son contenu en l'état pour toute réclamation auprès du transporteur.
La Vendeuse accompagne le Client dans la déclaration de sinistre auprès du transporteur, mais ne peut être tenue de procéder à un remboursement ou à une refabrication avant obtention d'un retour du transporteur, sauf geste commercial de sa part.
8.4 Adresse erronée
En cas d'adresse de livraison erronée communiquée par le Client, les frais de réexpédition sont à la charge exclusive du Client.
Article 9 — Protection des données personnelles (RGPD)
9.1 Responsable du traitement
[NOM LÉGAL], [ADRESSE], [EMAIL CONTACT] est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre des commandes.
9.2 Données collectées
Les données collectées sont : nom, prénom, adresse postale de livraison, adresse email, et le cas échéant numéro de téléphone. Ces données sont strictement nécessaires à l'exécution de la commande et à la gestion de la relation client.
9.3 Finalités et base légale
Les données sont traitées pour :
- l'exécution du contrat de vente (base légale : exécution du contrat) ;
- la facturation et les obligations comptables légales (base légale : obligation légale) ;
- la communication sur l'avancement de la commande (base légale : exécution du contrat).
9.4 Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale, puis archivées pendant 5 ans à compter de la dernière commande, conformément aux obligations comptables et fiscales.
9.5 Droits des personnes
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données. Ces droits s'exercent par email à [EMAIL CONTACT] ou par courrier à [ADRESSE], accompagnés d'une copie d'un justificatif d'identité.
En cas de réclamation non satisfaite, le Client peut saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés — www.cnil.fr).
9.6 Absence de transmission à des tiers
Les données personnelles ne sont transmises à aucun tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées aux prestataires de transport dans le seul but d'assurer la livraison (nom, prénom, adresse).
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les visuels et designs fournis par le Client sous licence ou en propre restent sa propriété. Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les visuels transmis et dégage la Vendeuse de toute responsabilité en cas de litige relatif aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, etc.).
La Vendeuse peut, sauf opposition expresse du Client formulée avant la commande, reproduire une photographie du produit fini à des fins de présentation de son activité (réseaux sociaux, portfolio). Aucune donnée personnelle n'est associée à ces publications.
Article 11 — Force majeure
La Vendeuse ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, grève générale des transports, rupture d'approvisionnement en matières premières, etc.). Elle en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera, si possible, un délai de réalisation révisé ou un remboursement des sommes versées si l'exécution s'avère définitivement impossible.
Article 12 — Litiges et médiation
12.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
12.2 Résolution amiable
En cas de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter en premier lieu la Vendeuse par email à [EMAIL CONTACT] afin de rechercher une solution amiable.
12.3 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à un professionnel.
La Vendeuse relève du médiateur suivant : [NOM DU MÉDIATEUR / ORGANISME DE MÉDIATION RETENU] — [ADRESSE / SITE WEB DU MÉDIATEUR].
La demande de médiation peut également être déposée via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
12.4 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal de [VILLE DU SIÈGE], sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs.
CGV rédigées et mises à jour le [DATE]. La Vendeuse se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.